Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-3 - Loi sur les impôts
Article 217.34
Versions de la disposition
217.34. Lorsqu’il est raisonnable de conclure que l’une des principales raisons pour lesquelles une société est un membre d’une société de personnes au cours d’une année d’imposition est d’éviter l’application de l’article 217.29, la société est réputée ne pas être un membre de la société de personnes pour l’application de cet article.
